textes sur les accords et les financements en MDR:
- Decret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalites de tarification et de financement des etablissements hebergeant des personnes agees dependantes
- Arrete du 26 avril 1999 relatif a la composition du tarif journalier afferent aux soins, resultant du droit d'option tarifaire mentionne a l'article 9 du decret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalites de tarification et de financement des etablissements hebergeant des personnes agees dependantes
- Arrete du 26 avril 1999 relatif aux modalites d'organisation et de fonctionnement de la commission departementale de coordination medicale mentionnee a l'article 12 du decret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalites de tarification et de financement des etablissements hebergeant des personnes agees dependantes
Textes sur la législation des infirmiers libéraux et non libéraux: